Masquer les articles et les sections abrogés
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Version en vigueur depuis le 27 février 2019
Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Versions
Versions
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-127.
Sénat :
Projet de loi n° 211 (2014-2015) ;
Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 496 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 497 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 31 mai 2018 (TA n° 112, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1020 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1573 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 14 février 2019 (TA n° 227).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
