Lorsqu’une œuvre originale est utilisée de façon très visible sur un support publicitaire, une cession de droits d’exploitation doit être passée avec les titulaires de droits. La société Zadig & Voltaire avait été condamnée pour des actes de contrefaçon de droits d’auteur en reproduisant sans autorisation les fauteuil et canapé ‘Grand confort’ sur ses visuels publicitaires au préjudice des ayants droit des auteurs des œuvres. Les parties ont signé un protocole d’accord en date du 22 mars 2021 afin de mettre un terme définitif au différend qui les oppose. La juridiction d’appel a homologué cette transaction.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRET DU 01 JUIN 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :19/16106 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQ6N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 17/06686

APPELANTE

SAS ZV FRANCE

Société au capital de 191 118,33 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 413 484 981

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[…]

[…]

Représentée par Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024

INTIMÉES

Madame D B-C

Née le […] à […]

De nationalité française

Architecte d’intérieur

[…]

[…]

Représentée par Me Z DE LEUSSE DE SYON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2129

Madame Z Y épouse X

Née le […] à Genève

De nationalité suisse

Retraitée

[…]

[…]

SUISSE

Représentée par Me Z DE LEUSSE DE SYON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2129

Madame A Y

Née le […] à […]

De nationalité suisse

[…]

[…]

[…]

SUISSE

Représentée par Me Z DE LEUSSE DE SYON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2129

[…]

Etablissement reconnu d’utilité publique

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[…]

[…]

Représentée par Me Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELARL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166

Assistée de Me Léopold KRUGER, avocat au barreau de PARIS

SASU MADE IN K

Société au capital de 37 000 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 441 772 837

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

174 Boulevard Saint-Germain

[…]

Représentée par Me Sébastien COURTIER de la SELASU ARTIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT :

• Contradictoire

• par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

• signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 mai 2019 dans le litige opposant Mesdames D B-C, Z Y et A Y et la […] aux sociétés ZV FRANCE et MADE IN K, qui a notamment :

— dit que la société ZV FRANCE a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur en reproduisant sans autorisation les fauteuil et canapé ‘Grand confort’ sur les visuels publicitaires de la marque ‘ZADIG et VOLTAIRE’ au préjudice des ayants droit des auteurs des oeuvres,

— condamné la société ZV FRANCE à payer des dommages et intérêts à la […] et à Mmes B-C et Y en réparation de leurs préjudices,

— ordonné la publication d’un extrait du jugement sur la page d’accueil du site internet www.zadig-et-voltaire.com à titre de réparation complémentaire,

— condamné la société ZV FRANCE aux dépens et au paiement d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que la société MADE IN K garantit la société ZV FRANCE de toutes les condamnations mises à sa charge,

— ordonné l’exécution provisoire ;

Vu l’appel interjeté le 1er août 2019 par la société ZV FRANCE contre ce jugement ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2021 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action avec demande de révocation de l’ordonnance de clôture transmises le 26 mars 2021 par la société ZV FRANCE ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, d’acceptation de désistement et de désistement réciproque transmises le 29 mars 2021 par Mmes D B-C, Z Y et A Y ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement des demandes reconventionnelles transmises le 29 mars 2021 par la […] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement des demandes reconventionnelles transmises le 29 mars 2021 par la société MADE IN K ;

Vu l’ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 6 avril 2021 afin d’accueillir les conclusions susvisées et la nouvelle ordonnance de clôture en date du 6 avril 2021 ;

SUR CE,

La société ZV FRANCE indique que les parties ont signé un protocole d’accord en date du 22 mars 2021 afin de mettre un terme définitif au différend qui les oppose.

Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques d’instance et d’action comportant renonciation à l’ensemble de leurs demandes respectives, ces désistements étant parfaits, et de constater l’extinction de l’instance.

Conformément à la demande de l’ensemble des parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de leurs désistements réciproques d’instance et d’action ;

Déclare parfaits les dits désistements ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du litige.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE