Contrat de cascadeur : le CDD d’usage possible mais sous conditions

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13 Août, 2021

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Contrat de cascadeur : le CDD d’usage possible mais sous conditions

13 août 2021

Ce point juridique est utile ?

Une cascadeuse recrutée dans le cadre de CDD d’usage successifs a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI. Suite à une altercation avec le gérant, la société n’avait plus fait appel à la cascadeuse.

Sommaire

Recours aux CDD d‘usage

L’article L1242-1 du code du travail dispose qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En application de l’article L 1242-2 du code du travail applicable à l’instance, le recours aux contrats à durée déterminée d’usage est permis pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’article D1242-1 du code du travail prévoit le secteur audiovisuel parmi ceux qui permettent de recourir au contrat à durée déterminée d’usage.

Contrat de cascadeur en CDD d’usage

L’article 14 de la convention collective prévoit le recours aux CDDU ‘Les parties constatent que le recours à ce type de contrat pour les salariés de l’équipe artistique d’un film, qui sont visés au titre III de la présente convention collective, est d’usage constant dans le champ d’application de la présente convention collective car il correspond à une réalité inhérente au secteur. C’est en effet le caractère temporaire de ces emplois, en lien direct avec la production d’un film déterminé, qui fonde la légitimité du recours au CDD d’usage.’

Parmi les salariés de l’équipe artistique, le sous-titre II du titre III prévoit le recours au CDDU pour les acteurs dits de complément, parmi lesquels les figurants et les silhouettes.

Le sous-titre III de la convention collective prévoit que ‘Les dispositions du sous-titre II du présent Titre s’appliqueront au cascadeur, à l’exception des annexes. Le salaire minimum du cascadeur et les indemnités figurent en annexe du présent sous-titre.’

Il résulte bien de ces dispositions que le principe du recours au CDDU est prévu pour l’activité de cascadeur.

Condition d’usage constant

Cette condition d’usage constant est nécessaire mais n’est pas suffisante et il y a lieu de vérifier si l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par la salariée en tenant compte des fonctions effectivement exercées dans l’entreprise.

L’article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, qu’à défaut il est conclu pour une durée indéterminée. La convention collective prévoit qu’il doit ‘comporter la définition précise de son objet, à savoir la référence du film pour la production duquel le salarié est embauché et la mention du rôle en ce qui concerne les salariés visés au titre III de la présente convention collective’.

Motif insuffisant

Les contrats signés par la salariée indiquaient dans leur objet « Le contrat est conclu pour pourvoir l’emploi de cascadeuse. Il s’agit, dans le secteur professionnel de la production audiovisuelle, cinématographique et musicale dont relève la société Action Training Productions, d’un poste pour lequel il est d’usage constant de recourir à un contrat à durée déterminée ».

Cette seule mention de l’emploi de cascadeuse ne précise pas suffisamment le motif du contrat signé, en l’absence de toute indication relative au film concerné et au rôle de la cascadeuse.

La salariée justifiait par ailleurs avoir accompli des tâches au profit de la société Action Training Productions qui ne correspondaient pas à l’emploi de cascadeuse pour lequel les contrats étaient signés : elle répondait au téléphone, s’occupait des inscriptions, participait à la gestion administrative de l’entreprise etc.

Les contrats à durée déterminée souscrits ont ainsi eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 09 JUIN 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03303 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PVF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F17/05199

APPELANTE

Madame Y X

[…]

Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

INTIMEE

SARL ACTION TRAINING PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 avril 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Anne BERARD, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Nadège BOSSARD, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de :

Madame Anne BERARD, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La société Action Training Productions est une société spécialisée dans la production de films pour le cinéma. Elle a également une activité d’école de cascadeurs, à laquelle Mme X était inscrite depuis 2008.

Mme X a été engagée par la société Action Training Productions en qualité de cascadeuse à compter du 5 avril 2012 dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs.

La convention collective applicable est celle de la production audiovisuelle.

La société Action Training Productions emploie moins de onze salariés.

Le 1er février 2016, une altercation a eu lieu entre Mme X et le gérant de la société Action Training Productions. Par la suite, il n’y a plus eu de contrat entre Mme X et la société Action Training Productions.

Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 05 juillet 2017, aux fins de demander la requalification du contrat de travail, des rappels de salaire et des indemnités.

Par jugement du 24 juillet 2018 le conseil de prud’hommes a :

Débouté Mme X de ses demandes,

Débouté la société Action Training Productions de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme X au paiement des entiers dépens.

Mme X a formé appel le 06 mars 2019, précisant les chefs contestés.

Dans ses conclusions déposées au greffe et signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 22 février 2021, auxquelles la cour fait expressément référence, Mme X demande à la cour de :

— Dire l’appel de Mme X recevable et bien fondé ;

— Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 24 juillet 2018 ;

Statuant à nouveau,

— Constater que Mme X a été employé la société Action Training Productions dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée d’usage pendant quatre ans ;

— Constater que les CDD d’usage de Mme X ne respectent pas les prescriptions légales des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ;

— Constater que l’emploi de cascadeuse de Mme X relevait de l’activité normale et permanente de la société Action Training Productions;

— Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme X du 3 février 2016 par la société Action Training Productions doit s’analyser en une rupture abusive du contrat de travail ;

En conséquence,

— Rejeter la demande de la société Action Training Productions tendant au rejet des pièces n°23 à 42 de Mme X ;

Sur les 74 jours travaillés par Mme X non déclarés et non payés par la société Action Training Productions :

— Constater que Mme X a travaillé 74 jours non déclarés et non payés par la société Action Training Productions entre le 15 juillet 2014 et le 3 février 2016 ;

— Condamner la société Action Training Productions au paiement des sommes suivantes :

o 23 883,63 euros bruts à titre de rappels de salaires pour les 74 jours travaillés, non déclarés et non payés entre le 15 juillet 2014 et le 3 février 2016 ;

o 2 388,36 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

o 15 555,95 euros bruts à titre d’indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du code du travail) ;

Sur la requalification de la relation contractuelle de Mme X avec la société Action Training Productions :

— Requalifier les CDD d’usage de Mme X avec la société Action Training Productions en contrat à durée indéterminée, avec une reprise d’ancienneté au 5 avril 2012 (1 er CDD irrégulier);

— Fixer la rémunération mensuelle de Mme X à 2 592,66 euros bruts ;

— Dire et juger que la rupture de la collaboration de la société Action Training Productions à l’égard de Mme X du 3 février 2016 doit s’analyser en une rupture abusive du contrat de travail ;

— Condamner la société Action Training Productions au paiement des sommes

suivantes :

o 5 000 euros bruts à titre d’indemnité de requalification ;

o 5 185,32 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

o 518,53 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

o 1 985,98 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

o 2 592,66 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement;

o 15 555,95 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail;

o 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ordonner la remise de bulletins de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

— Ordonner les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement ;

— Condamner la société Action Training Productions au paiement des dépens éventuels.

Dans ses conclusions déposées au greffe et signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juillet 2019, auxquelles la cour fait expressément référence, la société Action Training Productions demande à la cour de :

Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Débouter Mme X de toutes ses demandes,

Condamner Mme X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2021.

MOTIFS :

Sur le rejet de pièces

La société Action Training Productions demande que les pièces n°23 à 42 produites par l’appelante soient écartées des débats, faisant valoir qu’elles ont été obtenues de manière illicite, s’agissant de mails ou documents que Mme X s’est adressés sur sa messagerie personnelle avant la saisine du conseil de prud’hommes.

Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions.

Les pièces en cause sont des impressions de pages du compte Facebook de la société Action Training Productions et des échanges de courriels adressés ou reçus par Mme X dans le cadre de ses activités au sein de la société. Ils ne comportent pas d’élément confidentiel et ne portent pas atteinte à la vie privée d’autres salariés. Mme X produit des éléments auxquels elle avait accès pour justifier des dates auxquelles elle a travaillé et de la nature de ses activités au sein de l’entreprise.

La production des pièces en cause est strictement nécessaire à la nature des demandes formées par l’appelante.

La demande que les pièces 23 à 42 produites par Mme X soient écartées des débats doit être rejetée.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée

Mme X sollicite la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, faisant valoir : que les contrats à durée déterminée d’usage ne respectent pas le formalisme imposé ; qu’elle a travaillé à de nombreuses reprises en dehors des périodes de contrats ; qu’elle a occupé un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, l’emploi de cascadeur n’étant pas prévu comme emploi pour lequel il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé.

La société Action Training Productions expose que Mme X a exercé dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage pour l’activité de cascadeur, pour laquelle la convention collective prévoit qu’il est d’usage de recourir aux CDDU.