Le Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 a désigné l’autorité chargée de reconnaître aux journaux et publications périodiques le caractère d’information politique et générale, tel que défini à l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Il désigne la commission régie par le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

La commission paritaire des publications et agences de presse se trouve chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.

Elle est également chargée de faire des propositions pour l’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.