Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence , l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque dans les conditions prévues à l’article L134-6, l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence (L 134-7 du code de commerce).

Ce texte pose ainsi deux conditions cumulatives pour l’obtention d’un droit de suite sur les commissions que sont la preuve d’une opération commerciale principalement due à l’activité de l’agent commercial et intervenue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.

Un agent commercial ne peut toutefois obtenir un droit de suite calculé de manière purement théorique à partir du chiffre d’affaires prévisionnel des années précédant son mandat, le  droit de suite ne pouvant en aucune manière être calculé à partir de simples objectifs contractuels et supposant au contraire la prise en compte d’un chiffre d’affaires effectivement réalisé par la société.