Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main d’œuvre qui est d’interprétation large. En l’espèce, c’est à tort que le Préfet de Paris a procédé au retrait d’une licence d’agence de mannequins pour prêt de main d’œuvre illicite.

Conditions du travail illégal

L’article L. 8211-1 du code du travail assimile à du travail illégal le prêt de main d’œuvre illicite.  Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.  Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin (L. 8241-1 du code du travail).

Contrat de partenariat entre agences

Pour retirer la licence d’agence de mannequins, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé, qui avait employé, dans le but de les placer à titre onéreux auprès d’utilisateurs, sept mannequins sous contrat de partenariat avec le gérant de la SARL 88 MGMT qui n’a pas de licence d’exploitation d’une agence de mannequins, avait ainsi réalisé une opération de prêt illicite de main d’œuvre ayant pour objet de contourner l’obligation de détention d’une licence pour la mise à disposition de mannequins à titre onéreux.

Prêt de mannequins

Il ressortait toutefois des pièces du dossier, que la société MGMT n’a pas procédé à un prêt de main d’œuvre illicite, dès lors que les sept mannequins en cause avaient été recrutés par la société MGMT en vue d’être placés par ses soins auprès d’utilisateurs moyennant rémunération, à savoir des maisons de mode utilisatrices.

Ce faisant, la société MGMT, qui bénéficiait à cette date d’une licence d’agence de mannequins, pouvait légalement procéder à ce prêt de main d’œuvre dérogatoire autorisé par les dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail.

Signature d’un contrat de partenariat 

En tout état de cause, la société MGMT et la société 88 MGMT ont signé un contrat de partenariat en vue de cette mise à disposition, que les mannequins ont donné leur accord à ce prêt de main d’œuvre, ainsi qu’en atteste leur signature sur les contrats de collaboration signés avec la société MGMT. Ainsi, en retirant au gérant de la société MGMT sa licence d’agence de mannequins précédemment attribuée, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 8241-1, L. 7123-14 et R. 7123-14 du code du travail.