Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.  

Action en contrefaçon d’un photographe

Indiquant avoir constaté que son commanditaire continuait d’utiliser une des photographies réalisées pour un congrès de l’esthétisme sur de nombreux supports (grandes affiches, plaquettes commerciale, couverture de catalogue produit …), sans son autorisation, ni mention de son nom, ainsi qu’une de ses photographies pour laquelle il n’a jamais donné d’autorisation d’exploitation, un photographe a assigné celui-ci en contrefaçon de droit d’auteur et atteinte au droit moral.

Absence de cession de droits  

Outre que le commanditaire n’établissait pas que le photographe lui aurait cédé ses droits sur les clichés en cause, il ne démontrait pas davantage avoir recueilli son consentement pour les utilisations en cause. La reproduction sans le consentement du photographe, des deux photographies dont il est l’auteur était établie, de telle sorte qu’il était fondé à solliciter sous astreinte la cessation de ces agissements.

16.000 € de dommages et intérêts

Aux termes de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire.

Les photographies en cause ont été reproduites sans le  consentement du photographe pendant plus d’une année, sur des supports aussi variés que le site internet du commanditaire, ses plaquettes commerciales … Si, dans le cadre du contrat de mission, il était prévu un tarif forfaitaire de 250€ net par journée photo, cette facturation ne saurait être considérée comme pertinente, s’agissant d’un contrat portant sur une prestation beaucoup plus générale, non spécifique à une cession de droits d’auteur. Au regard de l’usage important fait par le commanditaire, et notamment sur son site internet, sa boutique et son catalogue, le photographe lésé a obtenu la somme de 16.000€.