Le Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a ouvert la possibilité d’insérer les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.  Le Décret modifie le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

La loi modifiée a permis l’insertion d’une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse. Le décret substitue ainsi aux termes de « journal d’annonces légales » ou de « journal habilité à recevoir des annonces légales » les termes de « support habilité à recevoir des annonces légales », qui recouvrent les publications de presse et les services de presse en ligne.