La lutte contre la maltraitance animale ne justifie pas une intrusion dans la propriété d’autrui aux fins de réaliser des vidéos attestant de ces mauvais traitements.

L’association Red Pill (ex DXE) qui a pour objet de dénoncer l’exploitation intensive des animaux et les méthodes de production industrielle de viandes ou d’œufs a été condamnée pour atteinte au droit de propriété d’un exploitant. Des membres de celle-ci avaient pénétré (sans effraction) dans les locaux de l’EARL en compagnie d’un député qui avait filmé à l’intérieur de l’exploitation, constatant le mal être des cochons qui y sont exploités, contredisant les affirmations de Fleury Michon qui indique ‘garantir’ pour la gamme ‘J’aime’ les conditions d’élevage différentes des exploitations classiques et qui a pris pour slogan ‘Venez vérifier’.

Violation de domicile

En pénétrant dans les locaux de l’EARL sans y avoir été invité ou autorisé, DXE a violé le domicile de l’EARL de Kergoulio et a porté atteinte au droit de propriété de celle-ci. L’absence de fermeture des locaux n’autorise pas l’intrusion, ne l’explique pas, ne la justifie pas.

De même, l’association DXE a pénétré dans les locaux d’exploitation de suidés en méconnaissant la réglementation applicable, pour des raisons sanitaires évidentes compte tenu du mode de propagation de certaines épizooties, à l’accès aux exploitations de suidés lequel est réservé à des personnes autorisées (détenteurs de suidés, vétérinaires, professionnels de la filière porcine) et dans des conditions particulières (sas, vêtements spéciaux…) ; or, l’association DXE, dont les membres ne sont pas autorisés à pénétrer dans les lieux, ne peut soutenir que les dispositions sanitaires ne les concernent pas ; par ailleurs, même s’il est en définitive avéré qu’aucun cas de peste porcine n’a été détecté au moment des faits, l’intrusion dans de telles conditions cause nécessairement un risque sanitaire pour la population des suidés, fait courir un risque à l’exploitant et au consommateur.

Diffusion des images obtenues par un procédé illicite

La diffusion des images obtenues par un procédé illicite à la suite de l’intrusion non autorisée dans les locaux de l’EARL prolonge le trouble anormal, manifestement illicite causé par cette intrusion illicite des membres de l’association DXE dans les locaux de l’exploitation de Kergoulio ; à cet égard, il importe peu que les images ne permettent en aucune façon d’identifier le propriétaire des locaux, de localiser l’exploitation concernée ou de dénigrer qui que ce soit, et il importe également peu que les images ne fassent état d’aucune infraction à la loi, à la différence de l’action d’une autre association, l’association DXE sachant parfaitement ne pas avoir l’habilitation nécessaire pour les constater au sens des dispositions des articles L 205-1 et L 221-5 du Code rural.

Liberté d’informer c/ Droit de propriété

Si la liberté d’information est invoquée, elle ne peut, à l’évidence, être opposée sérieusement au droit de propriété de l’exploitant ; le juge des référés n’a pas à rechercher un équilibre entre le droit de propriété et le droit d’informer, ou encore à vérifier le caractère proportionné des moyens utilisés pour l’information du public, alors que DXE n’est autorisée à pénétrer dans les locaux ni par le propriétaire, ni par le juge. Le trouble qui résulte de la diffusion de ces images sur Internet et sur les réseaux sociaux est manifestement illicite.