La perte de rushes audiovisuels due à la faute du salarié qui n’a pas été sanctionné par le passé ne peut donner lieu à un licenciement pour faute.

Obligations du salarié

Le salarié a contesté les faits en faisant valoir qu’il y a bien eu une perte de rush sur un seul film entrant dans son périmètre d’action mais qu’il s’agissait du manque de respect, par un technicien chargé de la réalisation du film, de la procédure que lui-même avait mise en place, étant précisé que tant que les rushes ne sont pas confiés à la production, ils sont sous la responsabilité des réalisateurs, allié à une défaillance du matériel, alors même qu’il avait demandé, sans succès, à la direction de l’entreprise d’acquérir un serveur de sauvegarde supplémentaire en plus du serveur déjà en place mais en voie d’être saturé.

Perte des rushes : un évènement ponctuel

La perte des rushes n’étant pas un phénomène exceptionnel, il n’était pas établi que le technicien ou le directeur de production ont été sanctionnés par le passé, l’employeur invoquant vainement un avertissement oral.

Preuve de la faute 

L’article L. 1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles et que si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi, l’administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis, objectifs, imputables au salarié et matériellement vérifiables. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.