Un éditeur / imprimeur a formé avec succès un pourvoi contre sa condamnation à indemniser la Poste suite à la duplication par sa société, de milliers de vignettes d’affranchissement.

Plus de 30 000 plis avaient été illégalement affranchis au moyen de vignettes dupliquées par la société (acte réitéré à plusieurs reprises). Il avait été jugé que le gérant, en sa qualité de responsable légal de l’entreprise, avait négligé d’encadrer ses salariés, dont il avait dénoncé les agissements indélicats mais sa responsabilité pénale n’avait pas été retenue.  

Or, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie de l’action publique et de l’action civile, lorsqu’elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile (La Poste) de son action.