La proposition de résolution européenne sur la mise en place des profils nutritionnels adaptés a été déposée par le Sénateur Pierre Médevielle le 4 février 2021. La proposition complète le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et part du constat que conditionner l’autorisation d’utiliser des allégations à un profil nutritionnel favorable risque d’inciter le consommateur à rechercher certains nutriments indispensables dans des produits particulièrement transformés où ces nutriments auraient été ajoutés, au détriment de produits de première transformation où les nutriments recherchés sont présents naturellement, et d’aboutir ainsi à une remise en cause d’autres objectifs sanitaires et environnementaux des politiques publiques de l’Union.

Développer les profils nutritionnels

L’établissement des profils nutritionnels reste indispensable pour permettre au règlement (CE) n° 1924/2006 d’atteindre son objectif, à savoir assurer un niveau élevé de protection du consommateur en empêchant un produit alimentaire jugé trop riche en matières grasses, acides gras saturés, acides gras trans, sucres ou sel de porter une allégation.

Les profils nutritionnels devront s’appliquer à une large gamme de produits et être facilement compris par les exploitants du secteur alimentaire. La proposition recommande donc un système transversal combinant deux scores complémentaires et non compensatoires, l’un correspondant aux apports nutritionnels conseillés d’un nombre défini de nutriments qualifiants et l’autre correspondant aux limites à ne pas dépasser pour un nombre défini de nutriments disqualifiants. Des dérogations seraient prévues pour permettre de tenir compte des recommandations scientifiques relatives à la consommation de certains nutriments. ;

Encadrement réglementaire de la publicité sur les plantes

L’encadrement réglementaire de la publicité sur les plantes est également prévu. Les allégations portées aujourd’hui sur les produits à base de plantes le sont sans aucune validation scientifique, ce qui peut induire en erreur le consommateur.

Le règlement (CE) n° 1924/2006 ne prévoit pas d’évaluation de la sécurité des denrées alimentaires pour lesquelles une allégation est demandée. Selon la partie utilisée de la plante, les modalités de préparation et le dosage, les conséquences sur la santé des consommateurs peuvent être différentes.

Dans le respect des modalités d’évaluation prévues par le règlement (CE) n° 1924/2006 et des lignes directrices de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), aucune allégation portant sur les plantes ne pourrait être autorisée, faute de preuves cliniques suffisantes.

La proposition invite à établir une liste des plantes autorisées pour être vendues comme complément alimentaire au sein de l’Union européenne. Cette liste préciserait la partie de la plante utilisée, le mode de préparation et le dosage maximal autorisé.