L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production pour les documentaires de création ne constitue pas un droit pour les entreprises qui en remplissent les conditions. Pour prendre sa décision, il appartient au président du Centre national du cinéma et de l’image animé d’apprécier notamment la qualité artistique du projet présenté.

Qualité artistique insuffisante 

La société La Concepteria a contesté en vain la décision par laquelle la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée a refusé de lui attribuer une aide sélective à la production.

Pour refuser l’octroi de l’aide sélective à la production pour le projet de documentaire intitulé « Le 14 juillet dans l’histoire », la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée s’est fondée sur l’insuffisante qualité artistique du projet présenté, et notamment sur l’absence de démonstration des caractéristiques du projet qui permettraient de le qualifier d’innovant quant au format, à l’écriture et à la réalisation. Le seul motif tiré de l’absence de qualité artistique du projet est de nature à justifier le refus de l’aide.

Missions de soutien du CNC

Le CNC a pour missions (L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée) de contribuer, dans l’intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et d’en faciliter l’adaptation à l’évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l’attribution d’aides financières : / a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et des oeuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d’expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; (…) ».

Aides sélectives du CNC

Les aides financières du CNC sont attribuées sous forme automatique ou sélective. Les aides financières sélectives sont attribuées en considération d’une demande soumise à appréciation. Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d’un compte automatique pour la production d’oeuvres audiovisuelles qui appartiennent à l’un des genres suivants : (…) / 3° Documentaire de création ; (…) ». Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur production (article 311-94 du règlement général sur les aides financières).