Une condamnation pour procédure abusive suppose la preuve d’actes de malice ou de mauvaise foi, ou encore d’erreurs graves équipollentes au dol.

Si le droit à l’accès au juge est un droit fondamental, il n’est pas absolu et peut faire l’objet de limites dès lors que celles-ci sont prévues par la loi, justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché.

L’article 32-l du Code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.

La Cour de cassation n’admet en principe l’existence d’un abus de droit d’ester en justice qu’en présence d’actes de malice ou de mauvaise foi, ou encore d’erreurs graves équipollentes au dol.

La Cour européenne des droits de l’homme admet au titre de limites légitimes apportées aux droits garantis par la Convention, la sanction des actes dilatoires (par exemple, Barras c. France , 17 mars 2015,12686/10, § 29, s’agissant de l’article 6 de la Convention) ou encore, au titre de la protection des droits d’autrui, celle des actions qui portent atteinte aux intérêts commerciaux d’une société (notamment, Ashby Donald et autres c. France, 36769/08, 10 janvier 2013, § 36, à propos de l’article 10 de la Convention).

En l’espèce, il n’était pas démontré que la partie appelante a agi de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire à la partie intimée et elle ne saurait dans ces conditions justifier de l’existence d’un préjudice moral distinct des frais engagés pour se défendre.