Enregistrer une société à Hong Kong pour exploiter une activité de production artistique en France expose à un risque de contrôle fiscal. Des ordonnances rendues par les JLD de Paris et Bobigny autorisant la visite et saisie d’une société de production de droit hongkongais ont été confirmées. Celle-ci exercerait sur le territoire national une activité d’intermédiaire d’artistes sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures comptables correspondantes.

Création d’une société à Hong Kong  

Il ressortait du dossier que la société de droit hongkongais NOTDOWN RECORDS LIMITED a été immatriculée le 27/03/2014 sous le numéro 2069059 , qu’elle exerce une activité de soutien au spectacle vivant ( codifiée 9002 selon le code NACE) , qu’elle a pour dirigeant un résident français, que celui-ci aurait déclaré aux autorités fiscales chinoises, au titre des exercices 2014-2015, ne pas avoir commencé son activité à HONG KONG, où elle aurait pourtant son siège social depuis le 27/03/2014.

Il serait également établi que la société NOTDOWN RECORDS LIMITED serait susceptible d’avoir son siège social à une adresse de domiciliation et d’être gérée par la société ACORN BUSINESS SERVICES AND CONSULTANCY LIMITED, une société spécialisée dans la création et la gestion d’entreprise.

Par ailleurs, elle ne semblerait pas disposer des moyens nécessaires pour exercer son activité à l’adresse de son siège social à HONG KONG.

Facturations suspicieuses  

D’autres investigations laisseraient apparaître que la société NOTDOWN RECORDS LIMITED fournirait des prestations d’artistes de renom qui se produiraient dans des discothèques françaises de manière régulière, moyennant des cachets significatifs. Ainsi la société facture régulièrement la représentation de plusieurs artistes à l’occasion de ‘ showcases’ dans ces discothèques.

En conséquence, il apparaîtrait que la société NOTDOWN RECORDS LIMITED serait susceptible d’exercer son activité dans le domaine musical en FRANCE par l’intermédiaire de son représentant, d’une agent artistique et d’une Association, tous domiciliés en France.