Une opération de démarchage téléphonique de certains électeurs dans les six mois précédant les opérations électorales, ne saurait être assimilée à un procédé de publicité commerciale proscrit par l’article L. 52-1 du code électoral.

Au sens de cet article : ” Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite “.