La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, suffit à caractériser l’infraction prévue à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881.

En effet, est interdite (délit) la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et laissant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire.

Un gardé à vue a ainsi obtenu la condamnation du quotidien « le Dauphiné Libéré » suite à la publication d’une photographie le montrant casqué et entouré du personnel de l’administration pénitentiaire.