La signature tardive de CDD d’usage permet toujours la requalification en CDI pour des demandes portant sur des contrats de travails conclus avant la réforme de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Affaire France Télévisions

A l’appui de sa demande de requalification, un réalisateur de la société France Télévisions a fait valoir que tous les CDD lui ont été adressés tardivement, et signés après le début de la période de travail, contrairement aux exigences légales, conventionnelles et aux accords d’entreprise.

Preuve de la date de remise des CDD 

La société France Télévisions a répliqué que le salarié devait supporter la charge de la preuve de l’envoi des CDD et que la signature tardive des contrats lui était exclusivement imputable puisqu’il s’était abstenu de les renvoyer dans les délais.

L’article L.1245-1 nouveau du code du travail ne sanctionne plus ces irrégularités par la requalification. Toutefois, la preuve de la transmission des contrats dans le délai fixé par l’article L.1242-13 du code du travail, incombe à l’employeur, et la modification de l’article L.1245-1 alinéa 2 par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 n’est applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à la publication de l’ordonnance, très postérieurement à l’origine de la relation contractuelle.