Se présenter à tort, comme l’inventeur d’un produit (la plancha ou d’un barbecue à cuisson verticale) ou le seul fabricant de sa région à avoir obtenu un label (Origine France Garantie)  expose son auteur à une condamnation pour publicité trompeuse.

Déloyauté d’une pratique commerciale

L’article L121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, pose le principe que les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Une pratique commerciale est trompeuse si, entre autres, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : … b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; (…) f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ».

Forge Adour c/ Maison Le Marquier

Les sociétés FORGE ADOUR ont obtenu la condamnation de la société MAISON LE MARQUIER qui se présentait comme l’inventeur de la plancha « telle qu’elle existe aujourd’hui en France ». L’ajout de la mention « telle qu’elle existe aujourd’hui en France » ne paralyse pas le délit.

Allégation de nature à induire en erreur le consommateur

Or, il est constant que la plancha est un appareil de cuisson inventé en Espagne au XIXème siècle. Dès lors, prétendre être l’inventeur de la plancha constitue une présentation fausse de la réalité de nature à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif, sur les qualités de la société MAISON LE MARQUIER.

Antécédent du döner kebab

De même, s’il est exact que la société MAISON LE MARQUIER fabrique et commercialise en France des barbecues à cuisson verticale, elle ne saurait en revanche prétendre avoir inventé cet appareil de cuisson alors qu’il est constant qu’il s’agit d’une invention turque avec le döner kebab. Cette allégation doit également être considérée comme trompeuse en ce qu’elle est de nature à induire le consommateur en erreur.

Attribution antérieure d’un Label

Enfin, sur l’allégation « le seul fabricant de sa région à avoir obtenu le label Origine France Garantie pour la fabrication de ses barbecues et planchas », avancée par la société MAISON LE MARQUIER, en 2011, une société ENO a obtenu le droit de se prévaloir du label Origine France Garantie pour ses appareils de cuisson (barbecues et planchas). Dès lors, est fausse l’affirmation selon laquelle la société MAISON LE MARQUIER serait le seul fabricant de sa région à avoir obtenu un tel label.