Une publicité diffusée en ligne et dénoncée comme mensongère entraîne la compétence de n’importe quelle juridiction en France.  Ne peut être soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de commerce sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, dès lors qu’aux termes de l’article 46 du code de procédure civile « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

En l’espèce, la publicité dénoncée comme mensongère et préjudiciable était diffusée sur un site internet accessible sur l’ensemble du territoire national. En conséquence, le préjudice allégué l’était sur l’ensemble du territoire français, de sorte que la victime pouvait valablement saisir les juridictions de son choix en application de l’article 46.