Engager abusivement une action en contrefaçon peut être sanctionné par l’abus du droit d’agir. En l’occurrence, un cédant de fonds de commerce a engagé une procédure de façon abusive alors qu’il savait depuis de nombreuses années que des photographies et négatifs, dont il prétendait sans la moindre justification que son père et son grand-père étaient les auteurs, étaient exploités par le cessionnaire.  Son action engagée à l’encontre de la société,  quatorze années après sa mise en demeure était manifestement téméraire, destinée à nuire au cessionnaire, l’empêchant partiellement de travailler.

Par ailleurs, le cédant a utilisé les négatifs et les plaques au cours de la procédure, alors qu’il ne pouvait ignorer que leur propriété était contestée, et ce, nonobstant la faute de l’huissier qui les lui a remis. Ces actes ont nécessairement été à l’origine d’un préjudice commercial pour le cessionnaire (8 000 euros en réparation de ce préjudice).

De surcroît, le cédant a également engagé abusivement une procédure contre la gérante du fonds de commerce cédé, à titre personnel. Or, il ne justifiait pas quelle faute ‘détachable de ses fonctions’ elle avait pu commettre (5 000 euros en réparation de son préjudice moral).