Aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention.

La radiation d’office d’une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application des textes précités n’a toutefois pas pour effet la perte de sa personnalité morale (Paris, 13 sept. 1994 ; Com., 20 fév. 2001, no 98-16.842). S’il n’est pas établi que la société radiée a fait l’objet d’une liquidation, elle conserve donc sa qualité pour agir.