Le fait qu’une marque n’ait pas été jugée distinctive par l’office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Dans l’affaire soumise, la marque Led Power a été jugée distinctive. 

Validité de la marque Led Power

Une société a fait valoir sans succès que la marque Led Power était nulle pour être insuffisamment distinctive. L’absence de distinctivité d’une marque est de nature à en entraîner la nullité. Au sens de l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle (rédaction applicable en l’espèce), le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.

Sont ainsi dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.

Distinctivité d’une marque : application pratique

La marque Led Power comporte deux mots. Le premier, LED, fait référence à un terme anglais désignant les diodes électroluminescentes. Il est justifié que ce terme était inscrit au dictionnaire Larousse dès l’année 2000.

Le terme POWER correspond également à un mot de langue anglaise. Il n’est pas connu du consommateur français moyen, en tout cas pas dans une signification précise. L’association des termes LED et POWER n’est pas, dans le langage courant ou professionnel, exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelles des produits et services visés par le dépôt de la marque, à savoir les appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires, lampes de poche ou appareils d’éclairage pour véhicules.

Preuves des résultats de recherches en ligne

Cette combinaison de termes ne sert pas non plus à désigner une caractéristique de ces produits et services. Les recherches sur un moteur de recherche montrent que cette combinaison est parfois utilisée en langue anglaise, mais ne permet pas d’établir son utilisation en langue française, et encore moins exclusivement pour désigner de façon nécessaire, générique ou usuelle les produits ou services en question. Au regard de la situation française, cette marque est distinctive. Télécharger la décision