Pour se prévaloir de l’exception d’inexécution et refuser de payer ses factures, l’expression du mécontentement du client ne suffit pas. En ce qui concerne l’exception d’inexécution des prestations, il incombe au client de prouver qu’elle est justifiée.

En l’occurrence, si des courriels établissaient bien l’insatisfaction qu’un client a manifesté  quant à la qualité des prestations fournies et le signalement de certains dysfonctionnements, la prestation commandée a toutefois été fournie.

L’exception d’inexécution ne peut être soulevée si le client a continué à passer des commandes après l’émission de factures relatives aux précédentes commandes et ce pendant plusieurs mois.

La revendication d’avoirs en raison de la mauvaise exécution des prestations impliquent la reconnaissance de l’exécution des prestations.  Télécharger la décision