Lorsqu’il opère un artiste connu, un chirurgien peut engager sa responsabilité s’il fournit  une information erronée, ayant déterminé le consentement du patient à l’intervention. La violation de l’obligation d’information, ouvre droit à une indemnisation.

La violation d’une obligation d’information découle de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux termes duquel le professionnel de santé doit notamment informer son patient sur le temps de convalescence.

Toutefois, en présence d’un ‘recueil du consentement éclairé du patient’ signé par le patient, l’allocation d’une provision n’est pas possible, le manquement du médecin à son obligation d’information n’apparaît pas caractérisé avec l’évidence requise en référé.

Persistance de troubles vocaux

Dans cette affaire, compte tenu de la persistance de troubles vocaux et de son souhait d’assurer des concerts chantés dans la perspective de la promotion d’un nouvel album, un artiste a consulté un oto-rhino-laryngologue qui lui a proposé un traitement chirurgical consistant en une injection de graisse autologue intra-cordale droite.

L’artiste a en parallèle consulté un autre médecin en charge du traitement de son cancer, sur la proposition de traitement par injection envisagé, ce dernier ayant émis des craintes mettant notamment en avant la dangerosité de l’emploi de silicone.

Assignation en responsabilité

L’opération médicale est intervenue mais considérant que la promotion de son album avait été rendue extrêmement difficile du fait d’un enrouement permanent et d’une voix inaudible, l’artiste a assigné en référé ses deux médecins.

Exclusion de la jurisprudence ‘Costedoat’

Les médecins n’ont pu obtenir l’application de la jurisprudence ‘Costedoat’ posant le principe d’une immunité de juridiction pour les salariés exerçant dans le cadre de leurs fonctions. En effet, il est de principe que le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé n’engage pas sa responsabilité envers le patient. En l’espèce, il n’était pas démontré que les médecins ont nécessairement agi en qualité de médecins salariés.   

Provision sur dommages refusée

Pour rappel, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, prévoit que le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision sur dommage, comme celle d’une provision ad litem, est ainsi subordonnée à l’existence d’une obligation à réparation non sérieusement contestable. Télécharger la décision