Le Conseil d’état a jugé que le port du masque dans une Commune peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort (télécharger 1 ; télécharger 2). Les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans l’ensemble des villes, voire d’un département (comme Paris et sa petite couronne), sont donc légaux si la commune justifie d’un risque plus important dans les zones visées. La simplicité et la lisibilité d’une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants.

Le port du masque peut être imposé sur toute une commune

Par arrêté du 28 août 2020, la préfète du Bas-Rhin a généralisé le port du masque pour un mois dans l’espace public toute la journée à Strasbourg et dans 12 autres communes du département de plus de 10 000 habitants. Trois jours plus tard, le préfet du Rhône a pris des arrêtés comparables pour 15 jours pour les habitants de Lyon et de Villeurbanne, en toutes circonstances. Saisis en référé, les tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon ont ordonné aux deux préfets de revoir leurs arrêtés, afin de limiter le port du masque aux lieux et horaires particulièrement fréquentés.

Sur appel du ministre des solidarités et de la santé, le Conseil d’état juge que “le port du masque peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort”. Il relève qu’en l’état actuel des connaissances, porter systématiquement un masque en plein air est justifié en cas de forte densité de population ou lorsque les mesures de distanciation physique sont difficiles (rassemblements, regroupements, files d’attente…). Il note, en outre, que le nombre de nouveaux cas de Covid-19 s’accélère dans le Bas-Rhin et dans le Rhône. Ces deux départements ont été classés en “rouge” respectivement les 5 septembre et 28 août 2020.

Grille de lecture du Conseil d’État  

Pour la Haute juridiction, plus une obligation est simple et lisible, plus elle a de chance d’être facilement comprise et appliquée par les citoyens. C’est pourquoi, les préfets sont en droit de définir des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque. Ils peuvent également fixer des horaires uniformes pour toute une commune, voire tout un département.

Le Conseil d’Etat a confirmé que la circulation du virus covid-19 s’accélère dans les deux départements et que, en l’état actuel des connaissances, porter systématiquement un masque en plein air est justifié en présence d’une forte densité de personnes ou lorsque que le respect de la distance physique ne peut être garanti. Le port du masque peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort.

Périmètres suffisamment larges autorisés 

Le juge des référés a souligné également que la simplicité et la lisibilité d’une obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants. Il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie. Pour la même raison, les horaires de l’obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune voire pour l’ensemble d’un département.

La délimitation des zones et horaires dans lesquels le port du masque est obligatoire doit tenir compte de la contrainte que cela représente pour les habitants, qui doivent également respecter cette obligation dans les transports en commun et, le plus souvent, dans leur établissement scolaire ou universitaire ou sur leur lieu de travail.

Les cas spécifiques

S’agissant de l’Alsace, le juge des référés a estimé que, dans certaines communes moins densément peuplées et dont le centre-ville est facile à délimiter, le port du masque ne peut être imposé sur l’ensemble du territoire. S’agissant du Rhône, le juge des référés valide l’obligation de porter un masque sur l’ensemble du territoire de Lyon et Villeurbanne. Le préfet doit en revanche prévoir une dispense pour les activités physiques ou sportives.