Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Portée de la clause

En l’espèce, le commanditaire d’un site internet (DJ) a signé un contrat de location sous la mention suivante : « Le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions générales et particulières figurant au recto et verso. Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière » Bien que le Code de la consommation définissait le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ces dispositions étant applicables aux relations entre consommateurs et non professionnels », cette clause a été jugée opposable au client.  

Importance des mentions apparentes

En effet, le DJ a souhaité bénéficier d’un site internet dont l’objet était la promotion de ses qualités professionnelles, les mensualités payées au loueur ont été comptabilisées en charges d’exploitation et le contrat faisait apparaître le cachet professionnel numéro de RCS du client qui a signé en qualité de gérant.

Qualité de professionnel  

Le DJ ne pouvait donc, pour les besoins de la cause, affirmer avoir souscrit en qualité de non professionnel pour bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation. Télécharger la décision