Un ressortissant colombien entré en France sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », a formulé sans succès un recours contre une décision de refus de titre de séjour «  passeport talent » assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Refus du Passeport Talent

Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de police a relevé que l’intéressé disposait d’un contrat de travail à durée déterminée en qualité de « technicien – digitalisation de matériel », or cette activité ne pouvait lui conférer le statut d’artiste au sens du 9° de l’article L. 313-20 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  Les techniciens ne font pas partie des personnes physiques présumées coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle.

CDD de technicien insuffisant 

Le contrat à durée indéterminée conclu entre l’intéressé et une société de production audiovisuelle pour exercer les fonctions de « technicien vidéo » ne saurait davantage le faire regarder comme auteur d’une oeuvre audiovisuelle. Si le demandeur a présenté un contrat de production audiovisuelle et cession de droits d’auteur conclu entre lui-même, en qualité de scénariste et réalisateur, et une société de production en vue de la réalisation d’un film documentaire de court-métrage, il est constant qu’il n’a pas présenté ce contrat à l’appui de sa demande. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l’article L. 313-20 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de l’article R. 313-68 du même code ont été écartés. Télécharger la décision