Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.   

Canal Plus c/ La Petite Reine

Souhaitant produire un long-métrage, la société Canal+ a conclu le 30 janvier 2014 avec la société Petite Reine, deux contrats d’achat et de pré achat de droits de diffusion audiovisuelle du film, moyennant le versement de la somme forfaitaire de 3 millions d’euros HT, une avance de 1 500 000 euros HT étant versée selon avenant du 10 décembre 2015.

Garantie de bonne fin  

Selon le contrat conclu entre les parties, le film devait être mené à bonne fin au plus tard le 30 septembre 2015. Or, lorsqu’elle a été mise en demeure d’exécuter ses engagements la société La Petite Reine n’avait toujours commencé le tournage. Le groupe Canal Plus était donc en droit de résilier le contrat conclu. Son partenaire étant depuis en procédure collective, le groupe Canal Plus a déclaré ses créances et accepté un règlement en 10 annuités progressives. Télécharger la décision