La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.

Condamnation de la société Lunettes pour tous

En commercialisant des lunettes présentant de fortes similitudes, la société Lunettes pour tousa commis des actes de contrefaçon.

Suspension de l’exécution provisoire du jugement

Toutefois, mesure rarement admise, le contrefacteur a obtenu que l’exécution provisoire du jugement ordonnant la destruction du stock contrefaisant soit suspendue en raison des conséquences manifestement excessives sur son activité. 

En vertu de l’article 524 ancien du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Il n’appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige et ce quelles que soient les critiques éventuellement encourues par la décision attaquée ; il s’ensuit que les développements sur ce point sont inopérants.

La condamnation pécuniaire ayant d’ores et déjà exécutée et les droits de la société Jimmy Fairly étant sauvegardés par la mesure d’interdiction de vente sous astreinte de ces mêmes modèles litigieux, la juridiction a fait droit à la suspension de la mesure de destruction des stocks. Télécharger la décision