Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Facteur aggravant : bien que de courte durée, ses missions étaient régulières et fréquentes, aucun planning ne lui était communiqué à une date raisonnable avant ses missions et ses lieux d’exécution de missions étaient variables nécessitant parfois de se rendre dans des lieux éloignés de son domicile.

Emploi répondant à un besoin permanent

Le salarié avait régulièrement travaillé, presque toutes les semaines de l’année, pour le compte de France 3 puis de France Télévisions selon des périodes de deux à trois jours. L’absence de planning prévisionnel communiqué à une date raisonnable avant le début de chaque contrat empêchait l’intéressé de s’organiser pour exercer une autre activité professionnelle, de sorte que, s’il avait pu travailler de manière limitée pour des sociétés tierces, il était contraint de se tenir en permanence à la disposition de son principal employeur. La juridiction en a conclu, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait droit à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée.

Question du préjudice

Toutefois, petite consolation pour FTV, le montant de l’indemnité de requalification accordée tient nécessairement compte du préjudice consécutif à la précarité imposée de façon illicite au salarié. La juridiction ne peut donc indemniser deux fois le même préjudice en attribuant une nouvelle indemnité au salarié en considérant qu’il a été maintenu en situation de précarité pendant plus de vingt ans.   Télécharger la décision