Les photographies extraites du site ” Google-Street View ” sont recevables et leurs dates peuvent être prises en considération comme ayant valeur certaine.  En défense d’une action en responsabilité pour défaut d’entretien d’une route, le département de Saône-et-Loire a pu établir qu’il avait respecté son obligation de signalisation d’un danger grâce à une photographie de Google-Street View.   

La juridiction a considéré que le risque de glissance de la chaussée était signalé par un panneau adapté aux usagers de la voie publique à qui il appartenait, particulièrement en temps de pluie comme c’était le cas, de prendre toutes les précautions nécessaires pour aborder cette portion de la route départementale à une vitesse adaptée. Ainsi, le risque de glissance de la chaussée n’a pas été regardé en l’espèce comme constitutif d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public engageant la responsabilité du département de Saône-et-Loire.

Pour rappel, il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. En cas d’accident, la Caisse primaire d’assurance maladie peut engager des poursuites contre le département lorsque ce dernier n’a pas assumé son obligation d’entretien des routes ou de signalisation d’un danger. Télécharger la décision