En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif, les juridictions judiciaires étant incompétentes.
Statut du régisseur de commune
Dans le cadre d’un litige, un régisseur engagé par plusieurs CDD par la commune de Meudon (centre d’art et de culture exploité en régie directe) a été invité à s’adresser aux juridictions administratives. Le régisseur avait saisi à tort le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt de demandes relatives au paiement d’heures supplémentaires qu’il estimait avoir effectuées à l’occasion de ces contrats.
Personnels non statutaires
Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
Pour rappel, au sens de l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu’à la décision du tribunal.
Toutefois, lorsqu’une commune, agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle (le régisseur n’étant pas un artiste), le contrat est présumé être, en application des dispositions spécifiques prévues par l’article L.7121-3 du code du travail, un contrat de travail soumis aux dispositions de ce code. Télécharger la décision
