Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat. Comme illustré par cette nouvelle affaire, cette clause est souvent modérée par les juridictions.

En application d’un contrat de location de matériel de spectacle vivant, au jour de la résiliation, la société Locam a exigé, outre le paiement d’une indemnité de résiliation égale aux 18 loyers à échoir d’un montant de près de 13 000 euros, une majoration de 10% sur la totalité de la somme due.  Cette pénalité contractuelle de 10% a été jugée manifestement excessive, la société Locam ayant été largement indemnisée du préjudice qu’elle avait réellement subi du fait de la résiliation du contrat avant son terme par la perception des loyers à échoir. Compte tenu de la durée du contrat qui était de 20 trimestres, de l’absence presque totale d’exécution du contrat mais du défaut de précision sur le prix déboursé par la société Locam et du fait qu’elle demandait la restitution de son matériel, la clause pénale a été réduite à 200 euros. Télécharger la décision