Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.

Affaire Lenovo

La société Lenovo France a été condamnée à 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir tardé à remettre à son ancienne DRH licenciée, ses fichiers personnels (photographies, musiques, mots de passe, documents, logiciels personnels) sur une période de 18 mois.

Ordinateur sous scellé

L’ordinateur professionnel de la salariée avait été placé sous scellé pendant la procédure de licenciement et la salariée n’y avait plus accès.

Saisie de la CNIL

La salariée s’était vue contrainte de saisir la CNIL pour obtenir ses fichiers personnels,  obligeant la société à lui remettre une partie de ses données par transmission d’une clé USB entre l’avocat de la société et l’avocat de la salariée.  Télécharger la décision