Le journaliste soumis à une obligation d’astreinte a le droit à une compensation financière et les modalités de calcul de celle-ci doivent être parfaitement claires et définies à son contrat de travail (exemple : cession de droits incluse).

Notion d’astreinte

Au sens de l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien.

Journaliste en astreinte

Le journaliste salarié peut être soumis à astreinte. Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut par l’employeur, après information et consultation du comité d’entreprise ou en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspection du travail, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.  En fin de mois l’employeur doit alors remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation financière correspondante.

Contrepartie de l’astreinte du journaliste

Même si les modalités de la contrepartie financière des astreintes sont prévues par voie conventionnelle, l’employeur peut prévoir une prime forfaitaire, sous réserve des consultations prévues et sous réserve que cette contrepartie soit stipulée de manière claire et précise au contrat de travail.  Par sécurité, le bulletin de salaire doit mentionner le paiement d’astreintes et doit être remis mensuellement au salarié, avec un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte avec la compensation financière correspondante.

Conformément à l’article 29 de la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, les nécessités inhérentes à la profession et dépendant de l’actualité nécessitent des astreintes. Ces astreintes peuvent par exemple être uniquement téléphoniques et ne pas demander de déplacement particulier. Elles peuvent être rémunérées forfaitairement à la condition que leur compensation financière soit prévue de manière suffisamment claire et précise au contrat de travail. S’il appartient au juge du fond d’apprécier le montant de la compensation, il revient aux parties de justifier du fondement de leur réclamation. Télécharger la décision