Veillez à bien alterner les missions entre maquilleurs / maquilleuses. En cas d’abus, l’emploi de maquilleuse pourvu par CDD d’usage sur une longue période peut être requalifié en CDI. Le CDD d’usage doit être réservé à des missions ponctuelles et épisodiques, sans fréquence régulière (missions à la journée par exemple), de sorte que le recours aux CDD d’usage n’ait pas pour objet de pourvoir un emploi permanent.

Affaire FREMANTLEMEDIA

La société FREMANTLEMEDIA vient d’être condamnée pour abus de CDD d’usage. L’une de ses maquilleuses recrutée pour la réalisation de l’émission ‘Questions pour un Champion’ diffusée par France Télévisions a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.  France Télévisions a informé la société FREMANTLEMEDIA d’une baisse d’audience de ce programme et en conséquence d’une modification de sa commande d’émissions. La SAS FREMANTLEDIA FRANCE a cessé de confier du travail à la salariée. L’emploi de la salariée ayant un caractère permanent nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, l’arrêt de cette collaboration a été qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

Recours aux CDD d’usage  

L’article L1242-1 du code du travail dispose qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En application de l’article L 1242-2 du code du travail, le recours aux CDD d’usage est permis pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D1242-1 du code du travail prévoit le secteur audiovisuel parmi ceux qui permettent de recourir au CDD d’usage.

L’usage constant de recourir à ces contrats résulte de l’accord national professionnel du 12 octobre 1998, de la convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000 et de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 juin 2006. Cette dernière convention indique expressément l’usage constant du recours au CDD d’usage dans le domaine de la production audiovisuelle, en précisant qu’il ‘n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain.’

Cette condition d’usage constant est nécessaire mais n’est pas suffisante et il y a lieu de vérifier si l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupée par la salariée en tenant compte des fonctions effectivement exercées dans l’entreprise. Télécharger la décision