Le taux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) n’est pas le même selon la qualification légale donnée à votre enseigne publicitaire. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.   Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Notion d’enseignes

Des supports d’affichage doivent être qualifiés d’enseignes dès lors qu’ils servent non pas à désigner la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée mais bien l’activité exercée, précision faite que ces supports peuvent aussi être implantés sur les parkings sur lequel les chalands viendront déambuler. Par ailleurs, aucun texte ne fait obligation à une commune de justifier de la façon dont elle a calculé les surfaces soumises à la TLPE. Si une société entend contester les mesurages effectués par, ou à la demande, de la commune, il lui appartient de justifier de contre-mesures.

Calcul de la TLPE

Pour rappel, l’article L 2333-7 du code des collectivités territoriales prévoit que la TLPE frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code :  les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement ; les enseignes ; les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du code de l’environnement. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.

Exemples de supports taxables

Un drapeau sur lequel est apposé le logo d’une concession automobile est bien un dispositif dont le principal objet est de recevoir le logo, lui-même destiné à informer le public, il s’agit d’une publicité qui comme telle est soumise à la taxe locale sur la publicité extérieure. Pour le calcul de la taxe, il convient de prendre en compte la surface du drapeau et pas seulement le rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image à l’exception du fond blanc des drapeaux.

L’inscription d’une marque sur les murs de concessions automobiles est une inscription destinée à informer le public au sens des dispositions de l’article l 581-3 1° qui, comme telle est soumise à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Des supports implantés sur un terrain et qui n’ont aucune vocation directionnelle mais bien seulement d’informer le public sur l’activité qui s’exerce dans l’immeuble considéré, sont des enseignes au sens des dispositions relatives à la TLPE. Télécharger la décision