SOC.

LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2019

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 449 F-D

Pourvoi n° T 17-28.029

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. O….
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 septembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K… O…, domicilié […] ,

contre l’ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2016 par le conseil de prud’hommes de Longjumeau, dans le litige l’opposant à Mme I… J…, domiciliée […] , […],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que Mme J… a été engagée le 5 avril 2014 par M. O… en qualité de cavalier soigneur ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale en sa formation de référé d’une demande en paiement de diverses sommes dont un rappel d’indemnité de déplacement ;

Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l’ordonnance retient que si cette indemnité de déplacement ne figure pas dans le contrat de travail, son caractère de généralité, de constance et de fixité de la somme en détermine la qualité d’un usage vis-à-vis de Mme J… ;

Qu’en statuant ainsi, sans établir la généralité du versement de l’indemnité de déplacement, nécessaire à la caractérisation d’un usage au sein de l’entreprise, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;