La Cour de justice des communautés s’est prononcée sur la qualification juridique d’un service de fourniture de programmes audiovisuels à distance. En l’espèce, le service «Filmtime» proposé par la société hollandaise Mediakabel à ses clients a été qualifié de service de radiodiffusion télévisuelle dont la diffusion est soumise a l’autorisation du Commissariaat voor de Media. Le service en cause, qui consiste à commander et payer à distance (par téléphone), un film du catalogue «Filmtime» et à le visionner à des horaires indiqués, aurait pu logiquement tomber sous le champ d’application de la notion de “service de la société de l’information” au sens de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, notion qui englobe notamment les services de video à la demande (considérant 18 de la directive). La société Mediakabel a contesté sans succès la qualification juridique du service proposé. Dans cette affaire, la question des critères de distinction entre service de radiodiffusion télévisuelle et service de la société de l’information était clairement posée. Outre le critère de l’émission primaire de programmes télévisés, la Cour de Justice, pour conforter la qualification de service de radiodiffusion télévisuelle donnée au service «Filmtime», s’est attachée au fait que le programme en cause était diffusé à un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels, auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises (un public). Le service de télévision payant concerné, même accessible à un nombre restreint d’abonnés, et qui ne porte que sur une offre de programmes choisis par le diffuseur et émis à des horaires bien déterminés par celui-ci, ne peut donc être regardé comme fourni sur appel individuel.

CJCE, 2 juin 2005, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media

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Thème : Video a la demande

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 2 juin 2005 | Pays : Europe