La Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s’oppose à une réglementation nationale qui interdit (sauf exceptions légitimes), toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. L’article L. 122-1 du Code de la consommation interdit de telles offres conjointes en l’absence de motifs légitimes du vendeur.

Mots clés : Vente liee

Thème : Vente liee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 23 avril 2009 | Pays : France