Image d’une comédienne

Une comédienne française a découvert qu’une photographie d’elle extraite d’un court métrage auquel elle avait participé, a été utilisé dans un tutoriel vidéo sur l’usage de logiciels graphiques. Par courrier recommandé, elle a mis en demeure l’éditeur de justifier de ses droits sur l’exploitation de l’image ; la vidéo a été retirée mais aucune proposition d’indemnisation ne lui a été faite. Poursuivi, l’éditeur a été condamné.

Violation du droit à l’image

Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. Or,  l’image de la comédienne a été utilisée par un tiers, sans son autorisation. Le tutoriel vidéo, dans lequel elle apparaissait durait 15 minutes et elle apparaissait de manière fixe et en gros plan pendant plusieurs minutes. Aucun exception d’illustration ou d‘information n’a été retenue.

Editeur ou hébergeur ?

La vidéo ayant été diffusée sur le site de l’éditeur mais également sur sa chaîne vidéo YouTube, le régime favorable de responsabilité des hébergeurs ne lui a pas été appliqué. En effet, l’éditeur était à l’origine de la mise en ligne et maîtrisait parfaitement son contenu vidéo.

Montant de l’indemnisation

Le droit à l’image et à son contrôle doit être préservé, de surcroît pour une comédienne qui a tout intérêt à contrôler son image et la diffusion de tout élément la concernant.

La seule constatation des violations du droit à l’image engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation étant évalué par le tribunal en considération des arguments invoqués et des éléments d’appréciation produits.  Pour 15 jours de diffusion de la vidéo en cause, et un peu moins de 24.000 vues, le préjudice de la comédienne a été évaluée à la somme de 1.500 euros.

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