A partir du 27 mars 2021, les livreurs, chauffeurs et autres prestataires des plateformes de mobilités devront bénéficier d’une information claire sur le prix minimal qui leur est garanti pour une course.  Vous êtes concerné par cette nouvelle obligation si vous proposez, à partir d’une plateforme ou d’une application mobile, l’une des activités suivantes i) Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; ii) Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020

Le Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 a fixé les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité doivent informer les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.

Sont concernés, toutes les plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et proposant des prestations de transport de personnes et de marchandises, au moyen d’un outil numérique et en fixant elles-mêmes le prix de la prestation ; conducteurs indépendants assurant des prestations pour le compte de ces plateformes.

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

Le décret est pris en application du nouvel article L. 1326-2 du code des transports. Ce dernier  impose aux plateformes de mobilité d’informer préalablement les conducteurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation, sur la distance couverte par cette prestation et sur le prix minimal qui leur est garanti en contrepartie, déduction faite des éventuels frais de commission.

En application de ce nouvel article, le décret prévoit que les plateformes s’assurent que les informations sont présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur et sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur. Le décret définit les notions de « prestation » et de « distance » au sens de l’article L. 1326-2 ainsi que le « prix minimal garanti » par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée.

Droit de refus des travailleurs

Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.

Les travailleurs ont également le choix de leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit.

Obligation de rendre compte

Toute plateforme proposant une offre de mobilité est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs seront précisés par un prochain décret en Conseil d’Etat.

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation

De façon plus générale, ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la mise en place d’une nouvelle responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par le Décret no 2020-1284 du 22 octobre 2020 (article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités). Une plateforme de mise en relation par voie électronique qui détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, a une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a introduit dans le Code du travail une disposition qui permet aux plateformes de mise en relation de VTC d’établir une charte de responsabilité sociale qui peut être homologuée. Il s’agit d’une première étape pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs.

La charte de responsabilité sociale

Les Plateformes de mobilité (VTC, livreurs) sont « invitées » à adopter des chartes de responsabilité sociale. L’homologation de la charte permet de s’assurer de la conformité de celle-ci au cadre de responsabilité sociale. Ces dernières doivent, pour être homologuées, stipuler les clauses suivantes :

– 1. Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;

– 2. Les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation ;

– 3. Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;

– 4. Les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels ;

– 5. Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;

– 6. Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;

– 7. La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme ;

– 8. Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.

À ces critères s’ajoute l’obligation de consulter les travailleurs concernés sur le contenu de la charte.

Les demandes de dépôt et d’homologation s’effectuent par Internet aux adresses suivantes :

– Dépôt de la charte : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-charte-responsabilite-sociale ; Homologation de la charte : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/homologation-charte-responsabilite-sociale