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Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021.
Pas d’audience judiciaire sur Youtube
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Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction.
Téléchargement illégal : affaire Youtube
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Sévère revers pour l’une des plus importantes sociétés de production et de distribution cinématographique allemande (Constantin Film Verleih) dans le litige l’opposant à Youtube. Depuis plusieurs années, ses œuvres (« Parker », « Scary Movie 5 » …) sont uploadées sur YouTube. Afin d’obtenir la communication des adresses IP des contrefacteurs, la société a saisi…
Vidéo promotionnelle en ligne : une protection faillible
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La protection juridique des vidéos promotionnelles est loin d’être acquise. Une société a poursuivi en vain un concurrent s’étant largement inspiré d’une vidéo de présentation vantant les avantages de ses produits (bûches) ….
Droit à l’image du figurant publicitaire
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En matière de cession de droit à l’image, attention à faire courir la cession de droit à l’image, non pas à compter de la signature de la cession mais selon la date de première fixation voir de première exploitation publique de l’image du modèle ….
Arrêt maladie : l’obligation de loyauté du salarié
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Une salariée s’expose à un licenciement pour faute lorsqu’il est prouvé qu’elle a exercé une activité pendant un arrêt maladie. Il appartient à l’employeur qui a procédé au licenciement de la salariée, de rapporter la preuve de la faute grave, étant rappelé que la faute grave se définit ….
Image des Tweets : un Tweet ?
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Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ….
Tournage et responsabilité en cas d’accident
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Une personne s’est grièvement blessée (coma) alors qu’elle effectuait une cascade dans le cadre de combats d’arts martiaux filmés pour une publication en ligne. La victime avait souscrit un contrat « garantie des accidents de la vie » dont les conditions générales …
Droits du producteur musical sur Youtube
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La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300…
Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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Rappel toujours utile, la mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sur Youtube est constitutive d’une contrefaçon. Toutefois, l’appréciation du préjudice sur les réseaux sociaux est différente dès lors qu’il s’agit de gratuité. Dans cette affaire de mise en ligne d’une vidéo dont les droits appartenaient à la Ville de Paris, les juges
