Login / Logout

S’Abonner

vote par internet

  • Vote electronique

    Redaction

    ·

    Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs électeurs utilisent le même ordinateur pour voter par correspondance électronique (1). Dans cette affaire, les bureaux de vote de Pondichéry ayant reçu les résultats du vote par correspondance électronique postérieurement à la clôture du scrutin sur place, à la suite de difficultés techniques,

  • Vote electronique

    Redaction

    ·

    M.X., avocat au barreau de Paris, avait poursuivi l’annulation du vote électronique par Internet organisé en 2004, par l’Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre. Saisie une première fois, la Cour de cassation (1) avait censuré l’arrêt d’appel rejetant le recours de

  • vote electronique

    Redaction

    ·

    Pour l’élection du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et des membres du conseil, le conseil de l’Ordre avait décidé d’utiliser un système de vote électronique par Internet. Un avocat avait saisi les tribunaux pour faire annuler ces élections. Débouté de sa demande en appel, le demandeur a obtenu gain

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon