vol portable

Lorsqu’un abonné est victime du vol de son téléphone portable, le contrat d’abonnement  souscrit auprès de son opérateur continue à produire ses effets. L’opérateur est en droit de continuer à percevoir les mensualités d’abonnement. La force majeure pourrait permettre de résoudre le contrat, or comme jugé par les tribunaux, il est de notoriété que les