Vie privée des entreprises

  • Les documents comptables hors de la vie privée

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    Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la notion de vie privée, au sens de l’article 8 de la CSDH inclut l’intégrité physique et morale d’une personne physique, son nom, sa réputation, sa sexualité, son droit à l’image

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