Your cart is currently empty!
Contrefaçon de motif
·
Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection ne font pas nécessairement partie du domaine public et sont éligibles à la protection du droit d’auteur s’ils sont originaux
Jeux video – Marque
·
La société SAM ET LILI (création et fabrication de vêtements féminins) a créé un modèle de haut sous la référence STONE, qu’elle a déposé à l’INPI. Après avoir constaté que la société CLOROFIL commercialisait le même modèle, la société SAM ET LILI a poursuivi cette dernière en contrefaçon. Après avoir qualifié le modèle d’original, la
Contrefacon de modeles
·
La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ainsi que violation d’un protocole d’accord. Cette dernière avait imité dix-huit modèles de vêtements commercialisés par les sociétés Diramode et Promotion (marque Pimkie). L’existence d’un risque de confusion était établi car les modèles ont été vendus durant la
