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Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/03117 14 mai 2024
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La SAS Espuna a conclu un contrat de prestation de services avec la SAS PG2I. Suite à des désaccords, la société Espuna International refuse de payer trois factures émises par PG2I. Le tribunal de commerce de Narbonne condamne Espuna International à payer les factures, mais cette dernière fait appel de la décision.
Version : Définition juridique
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Le terme « version » désigne l’état d’un travail d’écriture, avant ou après une demande de modification substantielle.
