verrou informatique

L’auteur d’un logiciel est bien fondé à mettre en place des dispositifs techniques destinés à le protéger contre la reproduction non autorisée.Toutefois, l’installation d’un verrou informatique afin de protéger ses données en accès auprès de ses clients, n’est pas un acte juridiquement neutre. L’éditeur du logiciel peut être condamné sur le terrain du droit commun